CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 

1 - Identification de la Société

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales de Vente ») sont celles de la société MEG LAB, société par actions simplifiée ayant son siège social situé 17 rue Henry Monnier, à Paris (75009), identifiée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS 791 646 714 (la « Société »), titulaire de la marque MEG, marque française enregistrée auprès de l’INPI.

 

2 - Objet et acceptation des Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente sont applicables à toute commande en ligne de produit(s) connecté(s) MEG (le(s) « Produit(s) ») sur le site internet de commerce électronique de la Société, accessible à l’adresse www.meg-lab.com (le « Site »)  par un consommateur final situé en France métropolitaine ou dans un pays de l’Union européenne (le « Client »). 

Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités de vente en ligne des Produits par la Société, ainsi que les droits et obligations du Client effectuant une commande en ligne sur le Site. La Société vend les Produits présentés sur le Site uniquement au détail et à des consommateurs finaux.

Les Conditions Générales de Vente constituent les seules stipulations contractuelles applicables entre la Société et le Client, à l’exclusion de tout autre document. Les Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site.

Les Conditions Générales de Vente applicables à la vente sont celles en vigueur à la date de passation de la commande par le Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir inconditionnellement accepté les Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande en cochant la case « j’accepte » prévue à cet effet, toute validation de commande impliquant l’acceptation sans réserve par le Client des Conditions Générales de Vente.

La Société se réserve le droit de mettre à jour et modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment, les nouvelles Conditions Générales de Vente s’appliquant à toute nouvelle commande effectuée dès leur mise en ligne sur le Site. Toute dérogation aux Conditions Générales de Vente ne sera valable qu’après accord écrit de la Société donné à cet effet.

 

3 - Client

L’inscription du Client sur le Site sera validée par la Société après vérification du formulaire standard rempli par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l’exhaustivité et l’exactitude des renseignements et informations nominatives (adresse postale et coordonnées bancaires) communiqués à la Société.

La Société ne pourra être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent, notamment s’agissant de l’adresse de livraison du Client.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par le Client. Une fois l’inscription validée, la Société met à la disposition du Client, sur le Site, un espace client lui permettant de communiquer à la Société des informations nominatives et personnelles, et de vérifier les paramètres de son compte. Le Client est tenu d’informer la Société dans les meilleurs délais de toute modification de ces informations. Le Client s'engage à indiquer ses coordonnées (nom, prénom, numéro de Client, téléphone et mail) à la Société dans toute correspondance afin de faciliter l'authentification et le traitement de ses demandes. Toute demande incomplète ne pourra pas être prise en compte ou traitée par la Société.

 

4 - Site Internet

4.1 - Informations

  • Le site internet mentionne notamment les informations suivantes :
  • les mentions légales permettant une identification précise de la société
  •  une information sur les produits proposés, et notamment ses caractéristiques essentielles 
  • la date de disponibilité du produit sur le marché
  •  une indication en euros du prix des produits et des services, ainsi que, le cas échéant, des frais de port
  •  une indication des modalités de paiement et de livraison
  •  l'existence d'un droit de rétractation ; la durée de validité de l'offre dont le prix
  •  les garanties légales existantes
  •  le délai dans lequel la société s'engage à livrer le produit.

 

4.2 - Accès au site web

L'accès au site web, est libre et gratuit à tout utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet. Le site web est accessible 24h/24 et 7 jours/7. Toutefois, la société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement, totalement ou partiellement le site web, notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d'accessibilité, étant précisé que cette liste n'est pas limitative. Le client est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et autres données confidentielles qui lui seraient éventuellement transmises par la société et cette dernière ne saurait être tenue responsable du préjudice lié à la perte de ses identifiants par le membre et de l'utilisation de son compte personnel par un tiers.

La société n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie de la plate-forme. 

La Société ne garantit pas que le Site soit disponible de manière continue sans interruption ni erreur, ni exempt d’anomalies ou bugs.

La Société ne saurait être tenue responsable en cas de perte de données survenant à l’occasion de l’utilisation du Site, d’interruption ou de dysfonctionnement du Site ou de toute erreur manifeste dans les informations contenues sur le Site.

La Société ne saurait être responsable de tout dommage direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes ou conséquences, en ce compris les pertes de données pouvant survenir à raison de l’utilisation du Site, de l’impossibilité d’y accéder ou des informations qu’il contient.

La société donnera toutefois suite aux commandes de produits qui lui auront été régulièrement passées par les clients avant la date de suspension temporaire ou de fermeture définitive du site web et/ou de son espace de vente, et qui auront donné lieu à un accusé de réception et à une confirmation de disponibilité adressés au client avant cette date.  En cas d'interruption ou d'impossibilité d'utiliser le site web et/ou son espace de vente, le client peut s'adresser au service client pour obtenir des informations à l'adresse contact@meg-lab.com

 

5 - Produits

Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, le Client a la possibilité, préalablement à sa commande, de prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles du ou des Produit(s) qu’il souhaite commander.  La Société accorde le plus grand soin à la présentation des Produits sur le Site. Toutefois, les photographies et graphismes illustrant les Produits ne sont qu’illustratifs et des variations peuvent intervenir. La Société ne saurait en aucun être tenue responsable en cas de différence entre les caractéristiques des Produits et leur représentation. Le client est seul responsable de son choix de produits et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de MEG LAB ne peut être recherchée à cet égard. Le client est seul responsable si le produit est consommé ou ingéré par lui-même ou un tiers et les conséquences sanitaires en découlant.  L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité de santé (notamment allergique ou de consommation), ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement, ou mise en cause de la responsabilité de la société, sauf obligation légale. Les Produits sont disponibles tant qu’ils sont annoncés sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. La Société ne garantit pas la disponibilité des Produits présentés sur le Site. En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits après passation de la commande, le Client sera averti par e-mail à l’adresse email indiquée lors de sa commande. Le montant correspondant au(x) Produit(s) indisponible(s) sera remboursé au Client par la Société dans un délai maximum de quatorze (14) jours. La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable à cet égard.

 

6 - Commande Identification et acceptation des conditions générales de vente

 Le client souhaitant commander sur l'espace de vente s'engage à communiquer préalablement les informations demandées à partir des formulaires disponibles en ligne.  Le client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations ainsi transmises.

Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la société ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité de livrer le produit. Ainsi les informations délivrées par l'acheteur doivent être correctes, complètes et suffisantes pour permettre la bonne exécution et la livraison de la commande (et plus particulièrement : digicode, numéro de téléphone fixe et/ou mobile du destinataire, etc). Préalablement à toute commande, le Client doit s'assurer que son équipement internet et téléphonique est compatible avec les spécifications techniques des Produits, notamment que son Smartphone est compatible avec les applications MEG.

La Société ne pourra pas être tenue responsable de l’achat par le Client d’un Produit alors que son Smartphone ou son équipement n’est pas compatible. Pour passer une commande sur le Site, le Client doit être majeur, avoir la capacité juridique et disposer d’un moyen de paiement autorisé par le Site. La vente est considérée comme formée définitivement après acceptation par le Client des Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et validation du contenu de sa commande et de son paiement.

Le Client reçoit ensuite un email de confirmation de commande. Les conditions de la commande peuvent être modifiées tant que le Client n’a pas confirmé sa commande. La Société se réserve la faculté de refuser ou d’annuler toute commande en cas de difficulté relative à l’approvisionnement des Produits, à la commande (commande illisible, non complète ou anormale en cas de quantité anormalement élevée pour un consommateur final) ou en cas de commande passée par un Client notoirement insolvable ou avec lequel il existe un litige relatif notamment au paiement d’une commande antérieure. Dans ce cas, la Société en informe le Client par email et ne prélève pas les sommes à payer ou, le cas échéant, rembourse au Client les sommes déjà perçues au titre de la commande litigieuse. 

 

7 - Tarifs

Les Produits sont facturés au Client aux prix indiqués sur le Site lors de la passation de la commande. Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et sont fermes et non révisables. Les frais d’emballage et de livraison sont susceptibles de faire l’objet d’une facturation supplémentaire et sont précisés au Client avant la confirmation de sa commande.

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans autre formalité que de porter les modifications sur le Site. Les nouveaux prix s’appliquent à toute nouvelle commande sur le Site, ainsi qu’à toute modification de commande effectuée par le Client après modification éventuelle des prix.

Le paiement des Produits s’effectue directement sur le Site, au jour de passation de la commande, par carte bancaire par voie de paiement sécurisé. Les paiements réalisés par carte bancaire sur le Site sont traités par la société de paiement sécurisé Stripe. Afin de valider la transaction, le Client accepte le transfert et le stockage de ses informations financières et de son identité et adresse et autre information nécessaire par la société de paiement sécurisé. Dès réception du paiement par la Société, une confirmation de commande est adressée au Client par email, accompagné d’une facture.

Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi au moment de la validation de la commande. Tout incident de paiement entraînera l’annulation automatique  de la commande et/ou la suspension immédiate de la livraison du (des) Produit(s), sans que cela ne puisse entraîner une quelconque mise en jeu de la responsabilité de la Société par le Client. Une notification d’annulation de commande pour défaut de paiement sera envoyée au Client par email.

 

8 - Livraison

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client sur le Site lors de sa commande. Les délais et coût de livraison dépendent du mode de livraison choisi par le Client lors de sa commande, et sont confirmés au Client dans l’email de confirmation de commande. Les frais de port comprennent une participation aux frais de préparation et d'emballage, ainsi que les coûts d'affranchissement et de transport. Seuls la zone géographique et la date de la livraison choisies par le client en font varier le montant. Il est à noter que deux commandes ne peuvent faire l'objet d'un regroupement et les frais de port seront facturés pour chacune d'elles. Pour des livraisons en France métropolitaine ou dans un pays de l’Union européenne, la Société fait ses meilleurs efforts pour livrer les Produits au plus tard trente (30) jours après la confirmation de la commande par la Société.

La livraison est effectuée en France métropolitaine hors Corse, Monaco et les zones difficiles d'accès établies selon la nomenclature du transporteur dans le délai prévu par la remise directe du produit au destinataire annoncé. Livraison à Paris Intra-Muros La commande, selon le choix de l'acheteur, est livrée sur un créneau horaire de 3 heures (avec une tolérance de 30 min) dans Paris intra-muros. Les horaires de livraison sont du lundi au vendredi de 11h à 16h. Livraison en France Pour le reste de la France, la commande est acheminée dans la nuit par nos partenaires logistiques et livrée en 48H pour toute commande passée du lundi au vendredi avant 17 heures.

Les horaires de livraison sont du mardi au samedi entre 8h à 13h en France métropolitaine hors Corse, Monaco et les zones difficiles d'accès établies selon la nomenclature du transporteur. L'acheteur est informé et accepte que la livraison ne puisse pas être réalisée à une heure précise, mais la société s'engage par une obligation de moyens et dans la mesure du possible à respecter les horaires proposés. A défaut de livraison dans les trente (30) jours suivant la date de confirmation de la commande, le Client est en droit d’annuler sa commande et sera remboursé du montant de la commande annulée dans un délai maximum de quatorze (14) jours. Pour des raisons logistiques, toutes les livraisons en dehors de l’Union européenne font l’objet d’un traitement spécial et les délais de livraison sont communiqués après étude par la Société de la faisabilité de la commande envisagée. Pour plus d’information, écrivez nous à contact@meg-lab.com Le délai de livraison afférent à chaque commande n’est indiqué au Client qu’à titre indicatif.

Le Client reconnaît que la livraison est effectuée par un transporteur tiers, et que par conséquent il appartient au transporteur d’effectuer la livraison dans les délais. La Société ne saurait être tenue responsable de tout retard de livraison imputable aux services de livraison et le Client ne dispose d'aucun recours contre la Société en cas de défaut ou de retard de livraison des marchandises transportées. La livraison est effectuée dans le délai prévu, par la remise directe du produit au destinataire annoncé, avec à chaque livraison, la signature d'un accusé de bonne réception par le destinataire identifié s'il est présent ou valablement représenté par une autre personne (hors livraison dans un lieu public). 

Pour une livraison à effectuer dans une entreprise ou un environnement hospitalier (clinique, hôpital, maternité, maison de retraite, etc), le client doit s'assurer, avant de passer toute commande, que celle-ci peut se faire sans difficulté. En cas de refus, la livraison sera considérée comme effectuée. La livraison à l'accueil est considérée comme valant livraison au destinataire. Si ce manque d'information entraîne une deuxième présentation au destinataire, la société sera en droit de demander au client les frais correspondants à cette deuxième livraison.

 

9 - Réception

En cas d’anomalie, de défaut ou de non-conformité des Produits livrés, le Client est tenu de porter ses réserves sur le bordereau de livraison présenté par le transporteur. Le Client devra également signaler toute anomalie, défaut ou non-conformité par écrit à la Société dans les sept (7) jours suivant la livraison, par courrier recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale suivante : 17 RUE HENRY MONNIER- 75009 PARIS ou par email : (contact@meg-lab.com), et renvoyer le(s) Produit(s) concerné(s) à la Société. Après examen du ou des Produits, si le défaut ou la non-conformité est confirmé, la Société procèdera, à son choix, au remboursement ou à l’échange du (des) Produit(s) concerné(s), au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle les réserves ont été notifiées à la Société.  Absence En cas d'absence du destinataire au moment de la livraison, le livreur tentera de prendre contact avec le destinataire, sur un téléphone portable ou fixe confirmé par le client au moment de la commande. Sans réponse, le livreur identifiera la meilleure solution permettant de finir la livraison dans les meilleures conditions selon la solution de dépôt choisie par le client (Pas de porte, gardien d'immeuble...).  Si aucune des précédentes solutions n'a pu être trouvée, le livreur retournera à l’entreprise et la demande sera prise en charge par le service client. Deux cas de figure pourront se présenter : l'acheteur décide de se faire de nouveau livrer sa commande. La livraison est alors refacturée au client (selon les tarifs définis sur l'espace de vente) l'acheteur décide de venir récupérer sa commande le lui-même dans les locaux de la société. Pas de frais supplémentaires En cas d'absence du destinataire, la société ne pourra être retenue pour responsable de la qualité finale de la livraison.

 

10 - Droit de rétractation

Conformément aux articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du Produit, sans avoir à justifier de motifs, en adressant toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant clairement sa volonté de se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception à MEG LAB: 17 RUE HENRY MONNIER- 75009 PARIS ou par email à l’adresse contact@meg-lab.com

. A compter de la notification de son intention de se rétracter dans les conditions prévues ci-dessus, le Client dispose d’un délai complémentaire de quatorze (14) jours pour renvoyer sous sa responsabilité, le(s) Produit(s) par voie postale à l’adresse suivante : MEG LAB – 19 rue Vicq d’Azir – 75010 Paris. Pour faire l’objet d’un remboursement, le produit doit impérativement être retourné neuf, dans son emballage et état d’origine (accessoires, notices, conditionnement, emballage d’origine), accompagné d’une copie de la facture correspondante. L’utilisateur doit certifier ne pas avoir utilisé l’objet . Si les conditions susmentionnées sont remplies, la Société remboursera au Client la totalité des sommes engagées à l’occasion de la commande des Produits retournés, y compris les frais de livraison calculés selon un mode de livraison standard, sur le compte bancaire du Client utilisé lors de la commande, dans les quatorze (14) jours à compter de la récupération par la Société des Produits retournés ou de la réception par la Société d’une preuve de leur envoi. En cas de retour d’un Produit ne respectant pas les conditions de retour (emballage déchiré, Produit ouvert, notice absente, plante en mauvais état etc.), le remboursement du Produit ne pourra être effectué et la Société enverra un email de notification au Client.

 

11 - Obligations du Client

Le Client s'engage à se conformer à toutes les prescriptions relatives à l’installation et à l'utilisation des Produits et à se référer aux guides d’utilisation livrés avec les Produits ou disponible via l’application dédiée au produit. Le Client sera seul responsable d'une mauvaise utilisation des Produits ou du mauvais fonctionnement de la connexion des Produits au réseau Internet lié au Smartphone utilisé par le Client et/ou au fournisseur d’accès à internet auprès duquel le Client a souscrit son abonnement. En tant que de besoin, la documentation des Produits est disponible sur le Site. En cas de non-respect par le Client des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, d’incident de paiement du prix d’une commande, d’agissements contraires à la morale et l'ordre public ou à la réputation et à l'image de la Société, de délivrance de fausses informations lors de la commande, la Société se réserve le droit de suspendre ou fermer l’espace client du Client, en fonction de la gravité des agissements en cause. La Société se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise de nouvelles coordonnées.

 

12 - Garanties La Société est tenue des défauts de conformité des Produits dans les conditions prévues aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés des Produits vendues dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Toute demande formulée par le Client au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie contre les vices cachés doit lui être adressée. Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, il bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir. Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L.211-9 du Code de la consommation. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

 

13 - Réserve de propriété – Transfert de risques

La Société se réserve l’entière propriété des Produits vendus jusqu’à réception par la Société de leur complet paiement.

 

14 - Limitation de responsabilité

La Société ne saurait être tenue pour responsable en cas d'inexécution de la commande du fait d'un cas de force majeure, tel que perturbation, grève totale ou partielle notamment des moyens de transport et/ou de communication, incendie, inondation etc.

 

15 - Propriété intellectuelle

La Société est titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits. MEG est une marque déposée auprès de l’INPI, propriété de la Société. Aucune stipulation des présentes CGV ne peut être interprétée comme opérant un quelconque transfert de droit de propriété intellectuelle sur ce signe au profit du Client ou d’un quelconque utilisateur.

Le contenu du Site est la propriété de la Société et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

16 - Informatique et Libertés – Protection de la vie privée

Le Client reconnaît que les données nominatives qui lui sont demandées sont nécessaires au traitement et à la gestion de sa commande, notamment pour l'établissement des factures. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent aux relations commerciales entre le Client et la Société, telles que celles chargées de l’exécution des commandes pour leur gestion, traitement et paiement ou la société de transport.  

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. Conformément à la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition, pour des motifs légitimes, aux données à caractère personnel le concernant en écrivant un email à l’adresse contact@meg-lab.com.

 

17 - Loi applicable et juridiction compétente

Les Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles entre la Société et le Client relatives à la commande de Produits sur le Site sont soumises au droit français. En cas de litige, les juridictions françaises seront seules compétentes.

 

18 - Dispositions diverses

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à son droit de se prévaloir du manquement en cause.

Dans le cas où l’une des dispositions des Conditions Générales de Vente serait déclarée nulle, inapplicable ou sans effet, ou serait réputée non écrite, ceci n’affectera pas la validité des autres dispositions ou clauses qui conserveraient toute leur force et leur portée. 20 - Service clientèle Pour toute question relative à la commande de Produits sur le Site et à leur utilisation, demande de conseils ou réclamation, le Client peut s’adresser au service client de la Société :

Par email : contact@meg-lab.com

Par téléphone : 01 79 75 74 99

Par courrier à l’adresse postale : 17 rue Henri Monnier – 75009 Paris

 

Conditions Générales de Vente mises à jour le 01/09/2017.

 

Réalisation & référencement

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